Conditions Générales de Vente (CGV) – SIM-M2M

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SIM-M2M et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site https://sim-m2m.com/.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de vente des cartes SIM M2M multi-opérateurs proposées sur le site SIM-M2M. Elles s’appliquent aux ventes conclues en France, DOM-TOM et Europe, aussi bien auprès de consommateurs (B2C) que de professionnels (B2B).

2. Produits et services

Les cartes SIM M2M sont destinées à un usage IoT (alarme, vidéosurveillance, domotique, tracking, etc.). Les caractéristiques techniques sont disponibles sur chaque fiche produit.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros (€) :
– TTC pour les particuliers
– HT pour les professionnels (TVA en sus).
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais restent ceux appliqués au moment de la commande validée.

4. Commande

Le Client valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV. La commande est considérée définitive après réception du paiement et confirmation par email.

5. Conditions d’utilisation et renouvellement

• Pas d’abonnement fixe.
• Renouvellement automatique mensuel ou annuel à la date anniversaire, sans engagement.
• Un appel à facture est envoyé par email avant chaque reconduction.
• En cas de non-paiement, la carte SIM est suspendue et désactivée.

6. Paiement

Les paiements s’effectuent en ligne par carte bancaire, virement ou tout autre moyen sécurisé proposé. Le règlement est exigible immédiatement à la commande puis à chaque reconduction.

7. Livraison

Livraison en France, DOM-TOM et Europe.
– Délais indicatifs : 48/72h ouvrées en France métropolitaine.
– Délais allongés pour DOM-TOM et Europe.
– Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.

8. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément au Code de la Consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours après réception pour exercer son droit de rétractation.
⚠️ Exception : ce droit ne s’applique pas aux cartes SIM déjà activées.

9. Garanties et responsabilité

• Garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation).
• Garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
• La couverture réseau dépend des opérateurs partenaires et ne peut être garantie en tout lieu.

10. Résiliation

Le Client peut résilier à tout moment avant l’échéance mensuelle suivante.
En cas de non-paiement ou d’utilisation frauduleuse, le Vendeur peut suspendre ou résilier le contrat.

11. Données personnelles

Les données collectées servent au traitement des commandes et sont utilisées conformément à la Politique de Confidentialité. Conformément au RGPD, le Client peut accéder, rectifier ou supprimer ses données.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
– Pour les consommateurs : juridictions compétentes selon le domicile du Client.
– Pour les professionnels : compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse.

13. Service client

📧 Email : contact@sim-m2m.com
📞 Téléphone : 09 70 70 57 00
📍 Adresse : 50 Route de Paris, 31150 Fenouillet – France