1. Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les CGV, régissent les ventes de cartes SIM M2M réalisées sur le site sim-m2m.com, ci-après « le Site », entre la société éditrice, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique ou morale, ci-après « le Client ».

La validation d’une commande sur le Site emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

2. Identité du vendeur

3. Produits & caractéristiques des cartes SIM M2M

• Le Site propose des cartes SIM M2M data destinées aux usages professionnels et IoT : alarmes, routeurs 4G/5G, vidéosurveillance, GPS, objets connectés, équipements industriels et solutions M2M.
• Les volumes data proposés peuvent varier selon les offres, notamment de 200 Mo à 50 Go, ou selon les gammes disponibles sur le Site.
• Les services Voix et SMS ne sont pas inclus par défaut. Ils sont disponibles en option et facturés 0,15 € par SMS et 0,15 € par minute de voix.
• Les descriptions produits précisent les caractéristiques essentielles des cartes SIM M2M, des forfaits et des options. Les photos sont non contractuelles.

4. Prix des cartes SIM M2M et options

• Les prix sont indiqués en euros (€) TTC, hors frais d’expédition.
• Les tarifs applicables sont ceux affichés lors de la validation de la commande.
• Les options Voix / SMS sont facturées à l’usage selon les tarifs en vigueur.
• Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

5. Commande de cartes SIM M2M

• Le Client sélectionne la carte SIM M2M data et les options souhaitées.
• La commande devient ferme après confirmation email et encaissement effectif du paiement.
• Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige antérieur de paiement.
• Absence de reconduction automatique : sauf mention explicite contraire, les cartes SIM ne font pas l’objet d’un renouvellement automatique.

6. Paiement sécurisé

• Moyens de paiement acceptés : CB, Visa, Mastercard, PayPal, virement bancaire ou tout autre moyen indiqué lors de la commande.
• Les paiements sont sécurisés via les prestataires proposés sur le Site. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.
• La facture est adressée au Client par voie électronique.

7. Livraison des cartes SIM M2M en Lettre suivie

• Les cartes SIM M2M sont expédiées en Lettre suivie via La Poste, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
• Un numéro de suivi est communiqué lors de l’expédition.
• Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent du transporteur.
• Pour les Clients consommateurs, le transfert des risques intervient à la remise physique du bien, conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation.
• En cas d’anomalie de livraison, le Client doit informer le Vendeur sans délai afin de permettre le traitement du dossier.

8. Droit de rétractation

Le droit de rétractation s’applique uniquement aux Clients consommateurs, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

• Le Client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
• Le retour est à la charge du Client. La carte SIM et son support doivent être retournés dans un état neuf et complet.
• En cas de demande d’activation avant la fin du délai de rétractation, des frais proportionnels au service fourni peuvent être retenus, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.
• Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai avec l’accord exprès du Client, le droit de rétractation peut ne plus s’appliquer.
• Pour les Clients professionnels, sauf disposition spécifique applicable, le droit de rétractation ne s’applique pas.

9. Garanties légales

• Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité, selon les articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.
• Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés, selon les articles 1641 à 1649 du Code civil.
• Ces garanties s’exercent dans les conditions légales en vigueur.

10. Responsabilité & usage des services SIM M2M

• La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande, sauf disposition légale contraire.
• Les cartes SIM sont destinées à des usages M2M / IoT conformes aux lois et réglementations applicables.
• Tout usage frauduleux, abusif ou illicite — spam SMS, contournement, usage interdit, revente non autorisée, usage contraire aux réglementations — peut entraîner la suspension ou la résiliation du service.
• Les services Voix / SMS optionnels sont facturés 0,15 €/SMS et 0,15 €/min.

11. Données personnelles & RGPD

• Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique & Libertés.
• Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition.
• Pour plus d’informations, le Client peut consulter la Politique de confidentialité du Site.

12. Médiation & règlement des litiges

• En cas de litige, le Client contacte en priorité le service client : contact@sim-m2m.com / 01 87 66 38 23.
• Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
• Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr/ .
• Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les tribunaux compétents sont ceux prévus par les règles légales applicables.

13. Dispositions diverses

• La nullité d’une clause des présentes CGV n’affecte pas la validité des autres clauses.
• Les enregistrements informatiques du Vendeur font foi des échanges, commandes et transactions.
• Le Vendeur peut adapter les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de validation de la commande.

Résumé des points clés