1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de cartes SIM M2M réalisées sur le site sim-m2m.com (ci-après « le Site »), entre la société éditrice (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).

La validation de la commande emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Identité du vendeur

T&F Distribution – SAS au capital de 10 000 €
Siège : 50 Route de Paris - 31150 Fenouillet - France
RCS : Toulouse n° 790673792 –
TVA intracom : FR72790673792
Email : contact@sim-m2m.com – Tél. : 01 87 66 38 23

3. Produits & caractéristiques

• Le Site propose exclusivement des cartes SIM M2M data avec des volumes au choix de 200 Mo à 30 Go.
• Les services Voix et SMS ne sont pas inclus : ils sont disponibles en option et facturés 0,15 € par SMS et 0,15 € par minute de voix.
• Les descriptions produits précisent les caractéristiques essentielles. Les photos sont non contractuelles mais le Vendeur veille à la conformité des produits livrés.

4. Prix

• Les prix sont indiqués en euros (€) TTC, hors frais d’expédition.
• Les tarifs applicables sont ceux affichés lors de la validation de la commande par le Client.
• Les options Voix/SMS sont facturées à l’usage selon les tarifs en vigueur précités.

5. Commande

• Le Client sélectionne la carte SIM data (200 Mo à 30 Go) et, le cas échéant, les options Voix/SMS.
• La commande devient ferme à compter de la confirmation email et de l’encaissement effectif du paiement.
• Le Vendeur se réserve la faculté de refuser toute commande en cas de litige antérieur de paiement.
• Absence de reconduction automatique : sauf mention contraire explicite sur l’offre, les cartes SIM ne font pas l’objet d’un renouvellement automatique.

6. Paiement

• Moyens acceptés : [CB / Visa / Mastercard / PayPal / Virement, etc.].
• Les paiements sont sécurisés via le prestataire [Nom du PSP]. En cas de refus, la commande est automatiquement annulée.
• La facture est adressée par voie électronique.

7. Livraison (Lettre suivie)

• Expédition des cartes SIM en Lettre suivie (La Poste) à l’adresse indiquée par le Client.
• Un numéro de suivi est communiqué lors de l’expédition.
• Délais : indicatifs et fonction du transporteur. Ils sont affichés au moment de la commande et dans l’email d’expédition.
• Transfert des risques : pour les Clients consommateurs, il intervient à la remise physique du bien (art. L216-4 C. conso.). Si le Client choisit lui-même un transporteur non proposé par le Vendeur, le risque est transféré à la remise au transporteur.
• En cas d’anomalie (colis endommagé, ouvert, perdu), le Client doit formuler des réserves et informer le Vendeur sans délai pour traitement.

8. Droit de rétractation

Clients consommateurs uniquement :

• Délai légal de 14 jours à compter de la réception pour se rétracter, sans motif (art. L221-18 et s. C. conso.).
• Retour à la charge du Client, dans l’état neuf et complet (carte et support) ; le remboursement intervient sous 14 jours à compter de la réception du retour (hors frais d’envoi initiaux).
• Activation anticipée : si le Client demande l’activation avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît que des frais proportionnels à l’usage/au service fourni pourront être retenus (art. L221-25). Si la prestation est entièrement exécutée avant la fin du délai avec son accord exprès, le droit de rétractation ne s’applique pas (art. L221-28).
• Professionnels : sauf dispositions spécifiques, le droit de rétractation ne s’applique pas.

9. Garanties légales

• Conformité : art. L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.
• Vices cachés : art. 1641 à 1649 du Code civil.
• Le Client bénéficie de ces garanties selon les conditions légales en vigueur.

10. Responsabilité & usage des services

• La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
• Les cartes SIM sont destinées à des usages M2M/IoT conformément aux lois et réglementations applicables. Tout usage frauduleux (spam SMS, contournement, usages illicites) est interdit et peut entraîner la suspension.
• Les services Voix/SMS optionnels sont facturés 0,15 €/SMS et 0,15 €/min conformément à l’article 3.

11. Données personnelles (RGPD)

• Les données sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique & Libertés.
• Droits : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition.
• Pour plus d’informations, consulter la Politique de confidentialité du Site.

12. Médiation & règlement des litiges

• En cas de litige, le Client contacte d’abord le service client : contact@sim-m2m.com / 01 87 66 38 23.
• Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
• Plateforme européenne de RLL : ec.europa.eu/consumers/odr/.
• Droit applicable & juridiction : droit français ; tribunaux compétents du ressort du siège du Vendeur ou du domicile du consommateur selon les règles légales.

13. Dispositions diverses

• Nullité partielle : la nullité d’une clause n’affecte pas les autres.
• Preuve : les enregistrements informatiques du Vendeur font foi des échanges et transactions.
• Modification des CGV : le Vendeur peut les adapter ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Résumé des points clés